J.O. 255 du 4 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18757

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Arrêté du 17 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : BUDR0303081A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Luc-en-Diois est transférée sur la trésorerie de Die (Drôme).


Article 2


Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot